Aujourd’hui, les missions de l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) sont la collecte et le traitement des eaux usées et la gestion des voiries communales. Il s’agit de compétences communales. Le choix de ces compétences s’explique par la valeur ajoutée d’une approche à l’échelle des cinq communes, d’une part, et par la dimension stratégique que représente l’ouverture de nouvelles voies en termes de développement, d’autre part.

Cette première série de compétences communales transférée à Terehēamanu peut être complétée dans un deuxième temps par des compétences exercées aujourd’hui par le Pays. L’élaboration du Projet de territoire porte l’ambition d’une vision partagée avec le gouvernement de la Polynésie.

La loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, dans son article 42-II, permet aux communes « dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du Pays » et la réglementation édictée par la Polynésie française » d’intervenir :
• dans le développement économique, les aides et interventions économiques (1),
• dans le domaine des aides sociales (2),
• en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace (3),
• en faveur de la culture et du patrimoine local (4),

• dans le secteur de la jeunesse et sport (5),
• en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
et du soutien aux actions de maîtrise de l’énergie (6),
• au bénéfice de la politique du logement et du cadre de vie (7)
• et en faveur de la politique de la ville (8).

Cette loi consacre ainsi la capacité des communes à agir de manière complémentaire à la collectivité de Polynésie française, sans pour autant que celle-ci transfère sa compétence ni, dès lors, les moyens afférents.

L’article L. 5842-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à son tour, ajoute que lorsque la compétence en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques ou la compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace ou les deux compétences ont été transférées par une loi du pays, via les communes, aux Communautés de communes, ces dernières exercent de plein droit celles-ci en lieu et place des communes membres.

Pour le développement de leur territoire, les élus de Terehēamanu proposent d’être des relais de proximité avecles socioprofessionnels,
les acteurs de terrain et la population.

Collecte & Traitement des

Eaux Usées

Développement des

Voiries